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Publié le 23 février 2022
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) encadre le traitement et l’utilisation des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Pour s’assurer que les entreprises respectent leurs engagements du RGPD, le principe d’accountability a été instauré.
En français, le terme “accountability” se traduit par “responsabilité”. Cette responsabilité concerne les entreprises et l’utilisation des données à caractère personnel de leurs utilisateurs.
Selon la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), le principe d’accountability concerne l’obligation des entreprises à tout mettre en œuvre (à travers certains mécanismes ainsi que des formalités internes) pour démontrer que les règles en lien avec la protection des données sont bien respectées.
Cette preuve de conformité est issue des articles 5 et 24 du RGPD.
L’accountability permet donc de mettre en place une vraie transparence et traçabilité auprès des organismes gérant la protection des données personnelles.
L’objectif principal du principe d’accountability est de permettre, aux entreprises et autres organismes qui collectent des données personnelles, de prouver qu’elles sont conformes à la réglementation établie par le RGPD.
Avec la mise en place de l’accountability, les différents organismes membres de l’Union européenne ont la possibilité de vérifier si les entreprises sont en règle, de les conseiller, et dans certains cas de les sanctionner.
Le RGPD concerne toutes les entreprises qui collectent et stockent des données à caractère personnel.
D’après l’article 5 du RGDP, le principe d’accountability est directement lié au responsable du traitement des données. Son rôle sera d’assurer que des actions sont mises en place pour s’assurer que l’entreprise soit conforme au RGPD.
Afin de s’assurer du respect des règles liées au principe d’accountability, certaines mesures sont à mettre en place :
Dans le cas où le principe d’accountability n’est pas respecté, certaines sanctions peuvent être mises en place. Elles peuvent avoir un véritable impact sur l’entreprise ciblée, aussi bien financièrement qu’en termes d’image.
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