RGPD : comprendre son origine

Le RGPD qu’il faut mettre en œuvre suscite pêle-mêle interrogations, méfiances, curiosités.

AP3R Consulting, cabinet conseil en entreprise, vous accompagne (entreprises, associations, coopératives… ) sur votre mise en conformité RGPD à Angers et alentours.

Il est difficile de répondre à toutes vos questions en quelques lignes. Aussi, nous entamons ici une information qui sera mise à jour et diffusée chaque semaine sur notre site en vue de vous éclairer.

A l’origine, pourquoi le RGPD ?

Dans la poursuite de la construction de l’Union Européenne, une réforme européenne sur la protection des données a été menée. De plus, l’article 16B du Traité sur le fonctionnement au sein de l’Union Européenne, qui est la  nouvelle base juridique depuis le traité de Lisbonne, a pour objet de définir des règles en matière de protection des données.

Deux autres textes juridiques européens composent la réforme :

• le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques pour le traitement des données à caractère personnel
• la directive règlement (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 concernant les traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.

 

Le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) renforce et unifie la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne.

Ensuite, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Il est applicable depuis le 25 mai 2018 dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

C’est le comité européen à la protection des données qui pilote l’application du RGPD.

En France, la loi nationale du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles a permis :

• d’apporter de la souplesse dans la gestion de la conformité RGPD,
• d’apporter de l’efficacité pour les professionnels. Ainsi, par exemple, avant cela, les professionnels devaient systématiquement déclarés leurs traitements à la CNIL. Désormais, ils le font seulement sous certaines conditions.

 

L’ ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 a été prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Enfin, le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, marque la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale.

Désormais, en France, le cadre juridique national relatif à la protection des données est stabilisé.

Pour connaître la suite, rendez vous le 02 septembre sur notre site.