Utilisation du NIR dans les traitements de données à caractère personnel

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 « relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire » a été publié au Journal Officiel le 21 avril 2019.

 

L’objet du décret précise les catégories de responsables de traitement et finalités de ces traitements pour lesquels l’utilisation ou la consultation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) est autorisée.

 

Publics et champs d'activités visés

Les publics concernés sont larges : administrations, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, entreprises, professionnels de santé, Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, Institut national de la statistique et des études économiques, entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, greffiers des tribunaux de commerce, établissements publics d’enseignement supérieur, Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

Plus précisément, le décret décline les utilisations par champs d’activités :

• La protection sociale
• La santé
• Le travail, l’emploi du secteur privé et du secteur public
• La finance, le fiscal et les douanes
• Les statistiques publiques et du recensement
• L’éducation
• Le logement
• Autres : la gestion, la préparation et le suivi des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et pour l’élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel retraçant l’activité du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires mentionné à l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée : le secrétariat de ce comité d’indemnisation.

 

Ainsi, les décrets antérieurs au 20/04/2019 qui concernent l’utilisation du NIR sont abrogés.

Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance  https://www.legifrance.gouv.fr