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Voir le Chapitre V du Règlement Européen 2016/679 : Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Pour rappel,
Depuis le 1er août 2016, grâce au « Privacy shield », les entreprises qui veulent transférer des données personnelles hors UE vers les USA peuvent le faire. Mais, à condition que les entreprises destinataires des données se soient préalablement inscrites sur le registre tenu par l’administration américaine.
Au-delà de cette obligation formelle, les entreprises américaines devront respecter les obligations et les garanties de fond prévues par le « Privacy shield ».
Invalidation du Privacy Shield
Mais le 17 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt majeur. Cet arrêt invalide le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis : le « Privacy shield ».
La CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité Européen pour la Protection des Données, procèdent à l’analyse de cette décision pour en tirer les conséquences dans les meilleurs délais.
Pour votre conformité RGPD, contactez Renaud de La Ruelle, AP3R Consulting, consultant RGPD à Angers et sa région :
Via notre rubrique « rencontrons-nous »
Ou par téléphone au 07 81 41 17 25