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RGPD : invalidation du “Privacy Shield”

Publié le 20 juillet 2020

Voir le Chapitre V du Règlement Européen 2016/679 : Règlement Général sur la Protection des Données



Pour rappel,

RGPD : invalidation du “Privacy Shield”

 

 

Depuis le 1er août 2016, grâce au « Privacy shield », les entreprises qui veulent transférer des données personnelles vers les USA peuvent le faire. Mais, à condition que les entreprises destinataires des données se soient préalablement inscrites sur le registre tenu par l’administration américaine.

Au-delà de cette obligation formelle, les entreprises américaines devront respecter les obligations et les garanties de fond prévues par le « Privacy shield ».

 

 

 

 



Invalidation du Privacy Shield

Mais le 17 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt majeur. Cet arrêt invalide le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis : le « Privacy shield ».

La CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité Européen pour la Protection des Données, procèdent à l’analyse de cette décision pour en tirer les conséquences dans les meilleurs délais.

 

Pour votre conformité RGPD, contactez Renaud de La Ruelle, AP3R Consulting, consultant RGPD.